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VERS UN DROIT AUX CONGES PAYES DES SALARIES MALADES RENFORCE ?

Le droit du travail français considère que les périodes d’absences pour maladie non professionnelles ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif. Ceci pénalise considérablement les salariés dont la maladie n’a pas d’origine professionnelle puisqu’ils n’acquièrent pas de congés pendant leur absence (sauf convention ou accord plus favorable).

 

Cette distinction opérée par le droit français, ne devrait pourtant plus exister depuis 2003, date à laquelle une directive européenne octroyait à chaque salarié un congé annuel de 4 semaines, peu importe qu’il ait travaillé ou non sur toute la période de référence, et notamment qu’il ait été absent pour maladie non professionnelle.
La directive n’ayant pas été transposé sur ce point, le salarié ne pouvait pas faire valoir son droit aux congés payés auprès de son employeur, ni le faire reconnaître devant le Conseil de Prud’hommes.

 

C’est pourquoi, le salarié a saisi le Tribunal administratif pour voir reconnaître la responsabilité de l’Etat en réparation du préjudice subi du fait de la perte d’un droit à congé.

 

Le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand a donné droit au salarié dans une décision du 6 avril dernier, considérant qu’il n’a pas à subir les conséquences de la défaillance de l’Etat et en condamnant ce dernier à indemniser le salarié.


On peut espérer que cette jurisprudence favorable aux salariés, forcera l’Etat français à se mettre en conformité avec le droit européen. A défaut, le tribunal administratif risque de se trouver vite engorgé si tous les salariés décident d’intenter cette même action.


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